L'Union Européenne et les infrastructures ferroviaires

Soucieux de promouvoir au sein de l'Europe les transports par chemin de fer et d’assurer aux entreprises ferroviaires un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires européennes, l’Union Européenne a exigé dans sa directive 2001/14/CE l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire de tout exploitant de services de transport.

Au Luxembourg, l'Etat, propriétaire du réseau ferré, a confié la gestion de ce réseau à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois. Afin d’assurer le respect de l’exigence de la directive, une loi du 24 juillet 2006 confie la mission de garantir à toute entreprise ferroviaire un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire à la cellule « Accès Réseau », organisme de répartition et de tarification créé au sein de l’établissement public « Communauté des Transports ».

La directive 2001/14/CE prévoit pour chaque infrastructure ferroviaire la mise à la disposition des entreprises ferroviaires d’un document de référence du réseau. Ce document doit contenir entre autres:

• un chapitre exposant la nature de l'infrastructure qui est mise à la disposition des entreprises ferroviaires et les conditions d'accès à cette infrastructure;
• un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs;
• un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités.

Le "Document de Référence du Réseau" concernant le réseau ferré luxembourgeois, établi par la cellule Accès Réseau de la Communauté des Transports, peut être téléchargé gratuitement sur le présent site.

Règlement concernant l'acces au réseau ferré luxembourgeois et les conditions à remplir pour la circulation du matériel roulant

Formulaire standard d'enregistrement de véhicules autorisés en application de la décision de la commission de 09 novembre 2007 (conformément aux directives 1996/48/CE et 2001/16/CE et aux législations nationales applicables)

• Protocol de mise en oeuvre des procédures de reconnaissance mutuelle d'autorisation des wagons entre les autorités nationales de sécurité de Belgique, du Luxembourg et de France
  
  
• Avenant N°1 au protocol de mise en oeuvre des procédures de reconnaissance mutuelle d'autorisation des wagons entre les autorités de sécurité de Belgique, du Luxembourg et de France
  
  
• Reconnaissance mutuelle wagons - déclaration IVW (Pays Bas)

• Spécifications techniques de compatibilité (Document de référence: IF.PE.STC-VF.01 Edition 03 – date d'approbation 15/12/2009)
  
  
• Interaction entre les véhicules ferroviaires et les installations fixes du réseau ferré luxembourgeois (Document de référence IF.PE.STC-VF.02 Edition 04 – date d'approbation 15/12/2009)
  
  
• Dossier technique des véhicules ferroviaires (Document de référence IF.PE.STC-VF.03 Edition 03 – 30/06/2010)

• MoU establishing the basic principles of a common system of certification of entities in charge of maintenance for freight wagons (Brussels, 14 May 2009)
  
  
• MoU establishing the basic principles of a common system of certification of entities in charge of maintenance for freight wagons - Annexes to the MoU
  
  
• MoU establishing the basic principles of a common system of certification of entities in charge of maintenance for freight wagons - Explanatory note